CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Cas de cession d 'entreprise.

l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la situation, qu'il estimait illégale, de la clinique Adassa à Strasbourg à la suite de sa participation

AFFECTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEURS TRAITEMENTS A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION

ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION

leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation

aux délibérations qui concernent ce candidat ; qu'en revanche le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations

Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Arreux a refusé de payer une participation

à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ALORS MEME QUE CETTE PARTICIPATION AVAIT DEJA ETE PREVUE PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES AVENANTS

LOTISSEURS POUR LE RACCORDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL, AU RESEAU PUBLIC D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; - ANNULE LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA PARTICIPATION

, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE

national de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur recours contre la décision du 7 juillet 2017 du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires refusant l'inscription de la société de participations

. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

. - Associations en participation - Opérations internes correspondant à des affaires taxables.

par le Ministre de l'Economie et des Finances sur leurs demandes tendant à l'annulation des décisions qui ont prescrit que des retenues fussent pratiquées sur leurs traitements à la suite de leur participation

L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION