RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ARCHITECTE X..., DES DESORDRES SURVENUS DANS LES PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE

Paris a 1° annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune d'Arcueil entièrement responsable des désordres affectant leur pavillon

X..., l'arrêté du 1er juin 1981 du préfet du Jura autorisant M. et Mme Y... à réaliser une extension de leur pavillon dans un lotissement, 2° rejette la demande présentée par M.

E... un permis de construire pour l'aménagement d'une partie de son pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes

." ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE" constituée le 20 avril 1972 avec comme objet la construction de pavillons en vue de la vente sur un terrain divisé en 35 lots qui lui a

la politique commune de la pêche créent un dispositif de surveillance par satellite en vue de permettre aux Etats membres de contrôler les activités de pêche exercées par les navires battant leur pavillon

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON, qui avait entrepris la réalisation, à Nevers, d'un programme de construction de 52 pavillons

AVAIT ETE, PEU APRES SON ADMISSION, TRANSFERE AU PAVILLON JADE, OU LES MALADES NE DISPOSAIENT PAS DE LIBERTE DE CIRCULATION A L'EXTERIEUR ET POUVAIENT SEULEMENT, A PARTIR D'UNE BAIE VITREE DE LA SALLE

du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé par le maire de la commune du Hailan pour la construction de 305 pavillons

et 7 du jugement du 4 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et le jugement du 5 juillet 1989 dudit tribunal déclarant entièrement responsable la commune d'Arcueil des désordres affectant le pavillon

implantées sur deux parcelles mitoyennes ne soient pas réduites par la réalisation d'une telle extension ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que le côté de la véranda faisant face au pavillon

X... un permis de construire un pavillon au 3, villa de l'Adour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Conseil d'Etat, présentée pour la commune de la Croix-Valmer, représentée par son maire, et le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Littoral des Maures, dont le siège est rue du Docteur Pardigon

annulé, d'abord, la délibération du conseil municipal de la commune de La Croix Valmer du 30 avril 1998, autorisant la conclusion de l'avenant n° 1 à la concession des plages naturelles de Gigaro et de Pardigon

.)" ; qu'il est précisé dans la suite du même article : "Nota 1 : exceptions (...) 2- La surélévation d'un niveau d'un pavillon à rez-de-chausée ne respectant pas ces articles, les pignons en cause ne

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES HAUTES PYRENEES EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE 57 PAVILLONS

la décision du 14 avril 1989 par laquelle l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le chef de l'antenne locale des Pavillon-sous-Bois

." ; CONSIDERANT QUE, SI LE CHANTIER DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE 400 PAVILLONS DONT FAISAIT PARTIE LA CONSTRUCTION DONT IL S'AGIT A ETE DECLARE OUVERT LE 21 JUIN 1972, ET SI LE CONTRIBUABLE, PRODUISANT