Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA00337 du 7 juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2007, l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

fondée sur le constat qu'une barrière en bois séparait complètement la partie de cette parcelle concernée par la délibération du 15 mai 2008 du reste de cette parcelle, pour juger que si le reste de cette

Par un jugement n° 1102538 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1101840 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Le Château d'Eau, avenue Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon 30400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille

sont copropriétaires de la parcelle n° 165, mitoyenne de celui-ci.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 juin 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

Par un arrêt n° 20MA02011 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Par un jugement n° 1300171 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04476 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt du 19 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

D soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la parcelle AV n° 324 est elle-même issue de la