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1 725 résultats pour « Patet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614288

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant une maison de repos pour enfant ".

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612171

Admin. suprême

15 janvier 1971

15 janvier 1971

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Exploitant de wagons destinés au transport des marchandises.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611404

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts [article 1459 du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609553

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609941

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610861

Admin. suprême

19 décembre 1966

19 décembre 1966

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610323

Admin. suprême

6 février 1967

6 février 1967

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607226

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Distributeur de billets de la loterie nationale.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613590

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876065

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

administratif de Papeete du 29 décembre 1994 sont annulés.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681463

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

ARTICLE 3 - LES RECOURS INCIDENTS DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET DE LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" SONT REJETES.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621157

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614642

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614235

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609794

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exploitants agricoles [article 1454-3 du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608115

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Notions d'établissement industriel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610512

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments d'évaluation non déterminants.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611703

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôts-vente chez un commerçant.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612591

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Agent d'affaires ou Conseil juridique et fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611614

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Ouvriers [article 1454-15 du C.G.I.] - Coiffeur.

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