décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; - Après avoir entendu, en audience auplique, - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE PROCEDE ET MATERIEL DE CONSTRUCTION et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) et à la SCP Coutard

n° 2004-390 du 3 juin 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

Sélim A, de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Elyo anciennement Ines, de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Bureau Veritas et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Antoine X et de Mme Paule Z, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

° 94-1227 du 26 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

n'était pas compétent pour refuser l'agrément sollicité ; - la sous-directrice par intérim de la direction générale de l'offre de soins ne pouvait rejeter son recours gracieux, dès lors qu'elle avait participé

demande tendant à l'annulation des titres exécutoires n° 526 et 527 émis le 20 avril 1994 par la commune de Pontoise pour obtenir le paiement des sommes de 300 000 F et 354 592 F constitutives d'une participation

conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du département de la Creuse, la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLP et à la SCP Coutard

présentée le 8 mars 1979, et qui tendait, d'une part, à l'annulation des " décomptes " et aux titres de recette qui lui avaient été notifiés par la ville de Grenoble pour avoir paiement, au titre de la participation

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Réseau de transport d'Electricité, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Buais

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de l'association Observatoire du nucléaire et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Électricité de France

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du syndicat

ANNULEES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT LES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS A L'OCCASION D'UNE COMMANDE D'UN VEHICULE DONT ILS RENONCAIENT A PRENDRE POSSESSION, ELLE