A soutient qu'il est entaché : - de vice de forme en raison de l'absence de signature de la minute ; - d'insuffisance de motivation et d'erreurs de droit, en ce qu'il juge inopérants les moyens tirés de

En premier lieu, il ressort de la copie de la minute de la section de l'administration du Conseil d'Etat, versée au dossier par la ministre de la culture, que le texte publié ne comporte pas de dispositions

Bourgogne-Franche-Comté ont été proclamés, à l'issue du second tour, le 14 décembre 2015 ; que le délai de recours mentionné à l'article L. 361 du même code expirait, par suite, le 24 décembre suivant à minuit

socialiste, de 69 minutes et 19 secondes au premier tour et 34 minutes et 40 secondes au second pour Les Républicains, de 5 minutes et 5 secondes au premier tour et 7 minutes 32 secondes au second pour

la construction et de l'habitation a bien été conduite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation

Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes. / () ".

l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute

concours national des greffiers des cours et tribunaux ; que l'épreuve a été retardée jusqu'à l'arrivée d'un surveillant et que les candidats ont été mis à même de concourir une heure et quarante-cinq minutes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte, dans ses visas, l'analyse de

X... tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et des deux décisions du ministre du travail ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de ce jugement, que le moyen tiré

Contrairement à ce que soutient la commune de Châteauroux, la minute du jugement attaqué est signée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif et le greffier, conformément aux

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en l'absence de signature de la minute ; - d'irrégularité en ce qu'elle méconnaît le principe du contradictoire, et d'une double erreur de droit, au regard

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture de deux heures trente minutes

Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement comporte la signature de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille, du rapporteur et du greffier.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 1er octobre 1982, que les premiers juges ont analysé

des cours administratives d'appel, l'arrêt est uniquement signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier ; que, par suite, le fait que tous les magistrats qui ont participé

suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient, prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu'il participe