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les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale qu'en cas de péril

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de l'article 716-4 du code de procédure pénale, la période de détention provisoire de l'intéressé s'est imputée en totalité sur la durée de sa peine, à laquelle une mesure de libération conditionnelle

articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qu'il appartient au maire de pourvoir à la réparation ou à la démolition des immeubles menaçant ruine en prenant un arrêté de péril

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de rapports des 6 et 13 mai 1985 du service des architectes de sécurité de la préfecture de police que les constructions en cause présentaient des désordres généralisés ayant pour effet de mettre en péril

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JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES

d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du domaine qu'elle occupe sur le lac Perrin

Penin et Cie, - les conclusions de M.

R. 411-1 DU CJA) - OBLIGATION À PEINE D'IRRECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].

Laurent X... demeurant Houlmes à Migny (36260) et par la SOCIETE PERRIN, dont le siège est à La Plaine de Lavaud à Migny (36260) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges