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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007754056

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Perrin XH..., Saint-Peron, Bobin, Saurin, Donnadieu, Morana, Olry, Mathiot, Depierre, Mme X..., M. M..., Mme N..., MM. XP..., H..., S..., XI..., XM..., B..., XE... U..., MM.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779811

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Gilbert X..., demeurant Hôtel Scelles à Saint Aubin du Perron (50490) ; M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697658

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

la suite d'un accident de la circulation Mlle X... a été hospitalisée le 18 juin 1972 dans les services du centre hospitalier de Mulhouse où a été diagnostiquée une fracture ouverte du tibia et du péroné

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990907

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

E...a été admis au centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, où des radiographies ont mis en évidence une fracture du tibia droit et une fracture du péroné, qui ont nécessité une intervention chirurgicale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609260

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne domiciliée en Suisse mais imposée en France en raison de sommes versées par une société française ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613747

Admin. suprême

15 novembre 1973

15 novembre 1973

A LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611601

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642883

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609733

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612782

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

régime fiscal des sociétés de personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008153063

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643379

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733786

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Y... en tant que personne privée et non en sa qualité de préposé de l'établissement public ; qu'il suit de là que les négligences reprochées par le requérant à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610460

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613093

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614689

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

même personne.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

Résumé IA — à vérifier