Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe X, demeurant ... ; M.

REQUETE DU SIEUR PHILIPPE Z...

de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction de l'habitat et à la fédération des promoteurs immobiliers, pour leur indiquer que l'instruction du 5 mars 2024 est illégale en ce qu'elle prévoit

la décision du 10 avril 2006 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction d'interdiction de servir des prestations

Philippe Y..., domicilié ... ; M.

Philippe X..., ; M.

Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M.

le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION - SAFPTR, dont le siège est 34 rue Saint-Philippe

Philippe X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ" à Saint-Régis-du-Coin (42660) ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2016, présentée par M.B... ; Considérant que, s'il

scolaires (CNOUS) a refusé d'abroger l'article 34 de la décision du 2 juin 2022 portant dispositions applicables aux personnels ouvriers des œuvres universitaires et scolaires (DAPOOUS) en tant qu'il prévoit

Philippe X, annulé le jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Limoges, lequel a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'association départementale pour l'aménagement