société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties

l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUS-BOIS, SAINT-MANDE, CHARENTON, MAISON ALFORT, dont le siège est ..., par la CHAMBRE DE LA PROPRIETE BATIE

Jean-Pierre H..., demeurant ..., M. Séraphin I..., demeurant ..., M. Dominique K..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant ..., M.

B...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Saumur ; Considérant ce qui suit : 1.

montant des impositions : Considérant que, pour déterminer les revenus fonciers supplémentaires, acquis à la fin des baux initiaux par la société civile foncière des Grandes Terres, l'administration a

décembre 2019, la société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) H Gouvion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

correspondant auxdites réductions, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant en litige ; Vu les autres pièces

de majorer à 200 F l'hectare le prix de la redevance exigée des ayants droit de la section de commune de Chaulet-Chabardeuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

Poulet, Odent, avocat de la SCP Garreau-Bauer-Violas, Feschotte-Desbois ; Considérant ce qui suit : 1.

en tant qu'elle classe son territoire dans les différents secteurs des groupes de propriétés bâties ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme

deux baux ruraux sur des terres agricoles dont la commune est propriétaire, l'un avec M.

droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamrousse le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A...C...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Cornillon-Confoux. Considérant ce qui suit : 1.

X... à exercer la propharmacie à Beaufort-sur-Gervanne ; 2- rejette la requête présentée par Mlle Roy devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment

compétente ait tranché la question de savoir si la consistance des fonds ruraux dont le prix du bail a été fixé par la délibération attaquée est la même que celle des fonds ruraux qui faisaient l'objet des baux

procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Logicité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Jean-Pierre F..., M. Dominique I..., M. Pépino Z..., Mme Madeleine Y..., M. Joseph I..., M. Laurent J..., M. H..., M. Robert A..., M. Alain B..., M.

YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice