AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007642834
18 janvier 1974
18 janvier 1974
APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A UN PROPRIETAIRE DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES ET URGENTES NECESSAIRES A LA SECURITE, LE MAIRE, NE PEUT S'ABSTENIR DE PRECISER
Source officiellePage 6 sur 1015
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CETAT:CETATEXT000008105585
7 février 2003
7 février 2003
la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SANTE PRESSE est rejetée.
Source officielle