administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis

de fait et de droit, de récupérer les indemnités de fonctions effectivement versées en application de la délibération n° 0.7 du 3 juillet 2020, à l'exception du maire de Cholet et du maire délégué du Puy

les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, dans les rôles de la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Etudiante n'ayant pu participer aux épreuves de la première session d'un examen - Droit à bénéficier d'une nouvelle

X... qui n'était pas lui-même présent à l'audience n'ait pu rencontrer son conseil avant que celle-ci ne se tienne n'entache pas le jugement d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article R.241

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT

juges du fond que Mlle A a, le 5 novembre 2001, été nommée résidente en médecine au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; qu'elle a ensuite été affectée au centre hospitalier de Thiers puis

manquement aux règles de l'art présentant le caractère d'une faute médicale lourde n'a été commis dans le traitement de l'entorse à la cheville dont souffrait le mari de la requérante ; que la phlébite puis

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis

distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur

effectifs par départ volontaire [loi du 30 décembre 1963] - Cumul de la pension de retraite et de la rémunération correspondant à un emploi public - Application au cas d'un officier placé "hors cadre" puis

pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à des champignonnistes, qu'elle procédait, à cette fin, au compostage, à la pasteurisation, puis

X... a été condamné par arrêt de la cour d'Assises du Puy-de-Dôme du 11 juin 1990 à la peine de 9 années de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat avec préméditation et guet-apens sur la personne

JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Contrat passé entre un maître d'ouvrage et une société participant au choix des procédés techniques en vue de la construction de l'ouvrage, puis

appointements dus par la societe au contribuable ont donne lieu a l'emission par ladite societe de cinq cheques d'un montant unitaire de 8.000 f; qu'il resulte de l'instruction que le contribuable ... n'a pas pu

Considérant qu'en retenant que le chef de salle du centre de traitement des appels du SDIS du Puy-de-Dôme avait pu à bon droit retenir que l'incendie qui lui était signalé comme étant un " feu de cheminée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1986, présentée par le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est à la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARTICLE 2 - LA VILLE DU PUY SUPPORTERA LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 14 SEPTEMBRE 1963.