Violation - Refus de permis de construire fondé sur un motif identique à celui invoqué dans un précédent refus annulé par un jugement définitif.

AURAIT ETE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE DU COUT DE RECONSTITUTION DES OUVRAGES LITIGIEUX ETABLIS SUR LA VOIE PUBLIQUE IMPLIQUAIT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETABLIR CES OUVRAGES ; SUR LA LEGALITE DU REFUS

ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES QUE LE DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE, LE PREFET DE POLICE, EN REITERANT, PAR SA DECISION DU 12 JUILLET 1978, LE REFUS

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment dans les conditions décrites ci-dessus, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu

arbustes qu'entraînerait sa réalisation, ni la circonstance qu'elle soit implantée entre deux maisons, sur limites séparatives, ne portent au site et au paysage une atteinte de nature à justifier un refus

préfet, commissaire de la République délégué pour la police du Rhône, a pu refuser au mois d'août 1984 d'agréer sa candidature à ce concours, dès lors que des faits de nature à motiver légalement ce refus

acquis au renouvellement de son contrat ; que la mesure attaquée n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire qui aurait dû être précédée de la communication du dossier mais s'analysait comme le refus

AGRICOLES, DE L'EXISTENCE DE TERRAINS PRODUISANT DES DENREES DE QUALITE SUPERIEURE OU COMPORTANT DES EQUIPEMENTS SPECIAUX IMPORTANTS" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION

délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'occuper un emploi.

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Nocle Maulaix soit condamnée à lui verser une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Refus de réintégration.

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exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée en France métropolitaine, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité" ; qu'ainsi, eu égard au refus

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