39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

intérêts, en réparation du préjudice causé ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne la ville de Nîmes à lui verser la somme principale de 750 000 F avec intérêts légaux à compter de la décision de résiliation

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2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêt en tant qu'il l'a condamné à payer cette somme à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse ; 3°) de régler

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

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demande, la liste des salariés à reprendre ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à relever que cette obligation de reprise résultait de dispositions extérieures au marché, connues de la société, et régissant

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société Triga, la décision en date du 27 juin 1984 prononçant la résiliation

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Triga une indemnité de 441 194 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation

que si la SOCIETE NICOISE POUR L'EXTENSION DE L'AEROPORT (S.O.N.E.X.A.) demande à être indemnisée d'un supplément de cotisations d'accidents du travail que l'une des sociétés qu'elle représente a dû régler

régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme.

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière [art.

X... effectuée le 23 décembre 1977, qui était régulière ainsi qu'il sera dit ci-dessous, a valablement interrompu la prescription ; Considérant, qu'à la date du 4 mars 1974 jusqu'à laquelle avait été prorogé

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Paiement du solde après résiliation irrégulière. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE