l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalent, en valeur de productivité réelle

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

l'article 21 du code rural relatif aux opérations de remembrement dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir pour la nouvelle distribution une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

CETAT19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES -

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