AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007750888
1 février 1989
1 février 1989
Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat
Source officiellePage 6 sur 78
5 SS
CETAT:CETATEXT000007819197
3 février 1993
3 février 1993
Robert X..., demeurant ... ; M.
Source officielle