maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X..., de nationalité roumaine

Ioan X..., de nationalité roumaine, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des apatrides et réfugiés le 22 septembre 1997, rejet confirmé le 16 décembre

X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 1998, de la décision du PREFET DU VAL-DE-MARNE lui refusant la délivrance d'un

A, de nationalité roumaine, par une décision du 17 juin 2004 notifiée à l'intéressé le 24 juin 2004 ; que si M.

X, de nationalité roumaine, fait valoir qu'il vit en France depuis six ans, qu'il y travaille régulièrement et qu'il vit en concubinage depuis deux ans avec une ressortissante française ; qu'il ne ressort

A, de nationalité roumaine, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'en outre, il est constant, qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière

A, ressortissant roumain non soumis à l'obligation de visa, est entré dans l'espace Schengen par l'Autriche le 26 mai 2004 et séjournait en France depuis moins de trois mois lorsqu'à la suite d'une interpellation

X..., de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification par lettre en date du 29 avril 1999, de la décision du même jour du PREFET DU RHONE l'invitant

X, de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 décembre 2002, de l'arrêté du 9 décembre 2002 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Constantin X..., ressortissant roumain ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Groza, ressortissant roumain, a été interpellé par les services de police allemande le 28 février 2001 et a été remis le 8 mars 2001 aux autorités françaises ; que, saisi le 8 mars 2001 par l'intéressé

Puiu X et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

Groza, ressortissant roumain, a été interpellé par les services de police allemande le 28 février 2001 et a été remis le 8 mars 2001 aux autorités françaises ; que, saisi le 8 mars 2001 par l'intéressé

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de Me A...; Considérant ce qui suit : 1.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité roumaine s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 2003, de la décision

X, de nationalité roumaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la décision du 28 novembre 2002, notifiée le même jour, par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 18 février 2002 fixant la Roumanie