Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure organisée par l'article L. 232-23-4 du code du sport doit être écarté. 13.

-C..., une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport, dont Mme A...

L'action de l'Union vise: / (...) - à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables

Club doit disputer la finale de la coupe de la Ligue le 23 avril 2011 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; que le décret litigieux viole l'article 24 de la loi du 12

Sceaux, ministre de la justice en date du 24 avril 1983, refusant d'en prononcer l'annulation ; 2° l'annulation de la décision du 6 juin 1983, du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II ; - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment son article L. 232-23

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : (...)

Considérant, d'une part, que l'article L. 131-8 du code du sport dispose que : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 prise par la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LE 4 OCTOBRE 1970 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE CETTE DELIBERATION QUI LUI FAISAIT GRIEF N'EST PAS TARDIVE ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser