rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, il peut êtré dérogé aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune "si les besoins réels de la population résidente et saisonnière

2020 ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les moyens d'appel qu'elle invoquait, tirés de ce que l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des locations saisonnières

Ne sont pas compris dans cette catégorie ( ...) dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

administrative ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu l'intention de conserver la disposition ou la jouissance, une partie de l'année, des appartements qu'il avait mis en location saisonnière

et inférieure à 30 000 habitants" ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa du même article, le préfet peut déroger à cette règle "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

peut par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - [article L.O. 160 du code électoral] - Compétence exclusive du commissaire

est implantée la construction qui a fait l'objet du permis accordé par l'arrêté du maire du Croisic en date du 27 septembre 1985 : "Les constructions seront destinées à l'habitation principale et saisonnière

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

code, au motif que la société n'avait pas respecté la condition de création d'emplois permanents dont ces agréments étaient assortis, dès lors que les emplois créés ne présentaient qu'un caractère saisonnier

"si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; que pour l'application de ces dispositions la référence à la "population résidente" doit s'entendre comme visant

La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants

l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Motivation de la décision insuffisante pour faire courir le délai de saisine

.) / Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet, après avis motivé du directeur régional

que si aux termes de l'article 3 e) de la convention précitée du 24 février 1984, les travailleurs privés d'emploi doivent, en outre, pour bénéficier des avantages en cause, ne pas être chômeurs saisonniers