X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

EMPEM Y... a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour venir en France entre les 20 juillet et 29 septembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossierque, s'il était invité en France par le

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du

Rabat (Maroc) ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour

Y..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France et rendre visite à son frère qui y réside régulièrement, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur

du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juin 1990 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre la décision en date du 21 janvier 1991 par laquelle le préfet de Police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 1994 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1993 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour

qualité de visiteur ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

décision implicite de rejet opposée à son recours formé le 10 février 1992 contre la décision en date du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler sa carte de séjour

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour