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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007890527
28 juin 1995
tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle Carlita X..., l'arrêté du 31 décembre 1986 du préfet de la Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750859
22 juin 2016
2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229
29 décembre 2022
2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154028
23 avril 2003
SCENE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 25 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926040
22 juillet 2015
de ce jugement en tant qu'il statue sur la période du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010, en troisième lieu, que Mme B...n'est fondée à demander l'annulation de ce jugement qu'en tant qu'il statue sur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435089
17 mai 2013
sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires en tant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972166
4 avril 1997
; c) au prorata des demi-journées hebdomadaires lorsque l'intéressé a exercé ses fonctions pendant un nombre de demi-journées inférieur à six par semaine. 2°) En ce qui concerne les praticiens du cadre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052177
28 juillet 1999
CONIE dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1997 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a interdit l'irrigation des cultures pendant 48 heures par semaine
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008202583
30 décembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102
2 janvier 2024
F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474093.20230717
17 juillet 2023
janvier 2023 de refus née du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil sur leur demande tendant à ce qu'il soit attribué à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés au sein
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710913
29 juillet 1983
ministres ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille était incompétent pour connaître des conclusions ci-dessus analysées ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement en date du 12 février 1981 en tant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038684611
25 juin 2019
comptes publics ont fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé en tant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880329
22 février 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 janvier 2007 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités de calcul de la dotation horaire académique, en tant
ECLI:FR:CECHS:2022:450405.20220722
22 juillet 2022
Dans la semaine du 4 au 10 janvier 2021, le nombre de nouveaux cas atteignait 188 en 7 jours pour 100 000 habitants, en hausse de 30% par rapport à la semaine précédente et après un point bas à 108 fin
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467497.20221212
12 décembre 2022
de la plage de la Datcha et de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages implantés sur l'emplacement concerné ainsi qu'à l'enlèvement de tout objet mobilier dans un délai de deux semaines
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690903
4 juillet 1984
; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier n'est pas contesté en tant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008141489
26 février 2003
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité en tant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996073
19 mars 2010
compensateurs, ceux-ci devant être liquidés dans les sept jours qui suivent la fin de la permanence, et si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans ce délai, dans les huit semaines
CETAT:CETATEXT000007769426
31 mai 1989
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont
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