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1 232 résultats pour « Sezgin Tanr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890527

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mlle Carlita X..., l'arrêté du 31 décembre 1986 du préfet de la Haute-Corse et l'arrêté du 23 février 1987 du préfet de la Corse du Sud en tant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750859

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154028

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

SCENE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 25 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926040

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de ce jugement en tant qu'il statue sur la période du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010, en troisième lieu, que Mme B...n'est fondée à demander l'annulation de ce jugement qu'en tant qu'il statue sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435089

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires en tant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972166

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

; c) au prorata des demi-journées hebdomadaires lorsque l'intéressé a exercé ses fonctions pendant un nombre de demi-journées inférieur à six par semaine. 2°) En ce qui concerne les praticiens du cadre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052177

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

CONIE dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1997 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a interdit l'irrigation des cultures pendant 48 heures par semaine

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008202583

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474093.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

janvier 2023 de refus née du silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil sur leur demande tendant à ce qu'il soit attribué à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés au sein

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710913

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ministres ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille était incompétent pour connaître des conclusions ci-dessus analysées ; qu'il y a lieu d'annuler son jugement en date du 12 février 1981 en tant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038684611

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

comptes publics ont fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé en tant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880329

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 janvier 2007 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités de calcul de la dotation horaire académique, en tant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450405.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans la semaine du 4 au 10 janvier 2021, le nombre de nouveaux cas atteignait 188 en 7 jours pour 100 000 habitants, en hausse de 30% par rapport à la semaine précédente et après un point bas à 108 fin

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467497.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la plage de la Datcha et de procéder à ses frais et risques à la démolition des ouvrages implantés sur l'emplacement concerné ainsi qu'à l'enlèvement de tout objet mobilier dans un délai de deux semaines

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690903

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier n'est pas contesté en tant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008141489

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité en tant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

compensateurs, ceux-ci devant être liquidés dans les sept jours qui suivent la fin de la permanence, et si les nécessités du service font obstacle à cette liquidation dans ce délai, dans les huit semaines

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769426

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont

Source officielle

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