Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE"; QU'IL NE RESSORT PAS, NON PLUS, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE EN DETERMINANT LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II.

des vacances et fêtes de Noël ou sous forme d'aide au logement.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1984 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'octroi d'une soulte

Soulé A, demeurant ... ; M.

du préfet de la Charente-Maritime du 19 mai 2014 portant enregistrement des installations de méthanisation et de combustion de la société Méthadoux Energies, sur le territoire de la commune de Saint-Soulle

Par un jugement n° 1604372 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHU de Rennes à verser à M. C A une somme de 20 000 euros, à M.

., à qui d'ailleurs une partie de ces terres a été réattribuée, n'est pas fondée à soutenir que les prescriptions de l'article 20-5° du code rural ont été méconnues ; Sur le moyen tiré de ce qu'une soulte

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING, (Seine-et-Marne),

X... située sur le territoire de la commune d'Ids-Saint-Roch, au motif que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle entre les apports et les attributions de l'intéressé n'avait pas été respectée

VU, 1 SOUS LE NO 02 663, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE

d'une part qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'administration des P.T.T. : Considérant que l'inondation qui s'est produite le 15 août 1980 dans le sous-sol de l'immeuble loué par la

le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ; que, par suite la commission départementale, qui a d'ailleurs décidé l'octroi d'une soulte

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 9 AVRIL ET 23 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES