élèves, à les supposer établies, pouvaient justifier le non-renouvellement de son contrat, alors qu'elle n'avait pas reçu de formation pour exercer cette fonction, d'une part, et que l'exécution de ses tâches

de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche

au marché litigieux que des pénalités de retard ne peuvent être infligées en cas de retard sur les "délais partiels" applicables aux travaux confiés à un entrepreneur, que si ce retard concerne "des tâches

instructions, qui sont en date du 15 juin 1969, précisent que, lorsque plusieurs entreprises distinctes, mais qui ont entre elles des liens d'intérêts, confient à l'une d'entre elles l'exécution de tâches

X..., moniteur d'éducation physique et sportive, à l'exécution de tâches annexes à raison de trois heures par semaine, d'autre part l'arrêté du 30 octobre 1983 transformant à compter du 1er janvier 1983

entachées d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 25, premier alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches

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POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QU'IL NE PEUT PLUS ASSURER PERSONNELLEMENT DANS SON ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DU SALAIRE D'UN EMPLOYE SUSCEPTIBLE DE

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ne constituait pas une mutation au sens des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, même si, auparavant affecté à des tâches

articles L.1 et L.3 du code de la route, notamment aux laboratoires des établissements appartenant au service public hospitalier tel qu'il est défini à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 ; que cette tâche

X..., agent du service intérieur au centre hospitalier universitaire de Nantes, exerçait des tâches de manutention jusqu'en 1990 ; qu'entre le 1er août et le 20 août 1991, il a refusé, à quatre reprises

de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière en subordonnent le bénéfice à la condition que les agents concernés assurent de façon principale des tâches

AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN NOMBRE CROISSANT DE GERANCES D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ET QUI LE REMUNERAIENT CONTRACTUELLEMENT POUR CES TACHES

Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution, soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

. ; que par deux notes de service du 3 mai 1985 et du 31 octobre 1985, ce maire a attribué des tâches définies à M.