AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007936805
13 mars 1996
13 mars 1996
la cour administrative d'appel de Paris le 28 septembre 1995, soit antérieurement à la date du 1er octobre 1995 à compter de laquelle en application de l'article 3 du même décret du 17 mars 1992, un tel
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232881
20 avril 2005
20 avril 2005
. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL DÉCLINATOIRE.
Résumé IA — à vérifier