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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936805

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

la cour administrative d'appel de Paris le 28 septembre 1995, soit antérieurement à la date du 1er octobre 1995 à compter de laquelle en application de l'article 3 du même décret du 17 mars 1992, un tel

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232881

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL DÉCLINATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242091

Admin. suprême

27 novembre 2006

27 novembre 2006

DÉTERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LA DÉTERMINATION D'UN DÉLAI DE PRESCRIPTION - ILLÉGALITÉ D'UN DÉCRET ABROGEANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES FIXANT UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707660

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES -Biens vacants et sans maître ou présumés tels - Arrêtés prefectorau

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722356

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

nationalité française en cours de saison ; Article 1er : Les dispositions figurant au 1 sous l'intitulé "Licence M1" de la rubrique dénommée "IV-V-VI Transferts" du règlement sportif du hockey sur glace tel

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164485

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

. - LIEN ENTRE L'OCCUPATION D'UN TEL LOGEMENT ET L'EXERCICE EFFECTIF DE CERTAINES FONCTIONS (ART. 77 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 ET 26 DU DÉCRET DU 19 AVRIL 1988) - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE DROIT À ÊTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996837

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

." ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, établissement public de l'Etat dont l'objet, tel qu'il est défini à l'article D. 431 du code des pensions militaires

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929207

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

santé publique) - Mesure ne devant pas obligatoirement être prise au vu d'un certificat médical circonstancié - Décision ultérieure confirmant le placement d'office ne pouvant intervenir qu'au vu d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054280043

Admin. suprême

18 juin 2026

18 juin 2026

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

35 du code du travail, issues de la loi °n 82-689 du 4 août 1982, que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229291

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un texte réglementaire dont les dispositions ne concernent pas, en tant que tels

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236130

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

R. 311-1, 1° DU CJA) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MESURE DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS À L'UN DES CORPS DONT LES MEMBRES SONT NOMMÉS PAR UN TEL DÉCRET (ART. 13, 3ÈME AL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006201

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QUE DE TELS MOYENS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉS D'OFFICE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) BIEN-FONDÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184585

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652062

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'un tel principe - Durée des congés annuels

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003802

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ( ...) dont la création ( ...) est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins qualitatifs et quantitatifs de la population, tels

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

a estimé que la prestation de service du courtier ne pouvait être regardée comme achevée à la date de l'agréage que si les contrats conclus entre l'acheteur et le vendeur prévoyaient expressément un tel

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