Vu sous les n os 110 197 et 110 881, les requêtes, enregistrées les 5 septembre 1989 et 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant Verdonnet à Laignes

X... subvient en partie aux besoins de son enfant en versant des sommes d'argent et en lui faisant des cadeaux ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU GARD n'est pas fondé à soutenir que c'est

d'exécuter intégralement, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, le jugement du 24 juin 2005 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris en lui versant

avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon en date 25 novembre 2005 en versant

au FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE respectivement pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001 ; que l'exécution de ces décisions implique que les organismes de sécurité sociale concernés versent

au bénéfice de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois, déclaration d'intérêt général de l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant

dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en date du 15 décembre 2004 en versant

ce qu'il juge que le projet litigieux ne relevait d'aucune des catégories de travaux pouvant être autorisés en zone rouge en vertu du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant

POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES, DU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE

fraude, celle de son cocontractant, en raison des fautes que celui-ci aurait commises en contribuant à la commission de la fraude, afin d'être indemnisée de tout ou partie du préjudice qu'elle a subi en versant

administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria, relatif à l'instrumentation du bassin versant

par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences de la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Associé d'une société en nom collectif versant à la veuve

du 8 juin 1951 en vertu desquelles est suspendu le service des pensions de vieillesse des clercs ou employés de notaires qui continuent ou reprennent un travail salarié dans une étude notariale et versent

enfin, que compte tenu de l'absence de cartes d'avalanches en 1965, de l'état des documents d'urbanisme à cette date et de l'évolution ultérieure des conditions de déclenchement des avalanches sur le versant

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de la société requérante figurant à la section G du cadastre qui constituait une partie du versant

de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts et alors en vigueur : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent