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2 947 résultats pour « Versigny »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

de l'environnement et la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a reconnu le protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre dans sa version

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503106.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

mesures utiles afin de lui communiquer le procès-verbal de la délibération du jury de la session de juillet 2024 de l'examen du diplôme national du brevet concernant sa fille ainsi que la première version

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903693

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

SZBBA200, dont la réception communautaire, enregistrée sous le numéro e1*98/14*0169*19, a fait l'objet d'une extension le 6 juin 2013 ; - type 245 G, à l'exception des versions de la variante Y2GBM2,

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

publiée le 8 juillet 2024 sur le site internet de SNCF Réseau ainsi que dans toutes leurs versions successives ; 2°) d’enjoindre à la société SNCF Réseau d’adopter de nouvelles dispositions relatives

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775503

Admin. suprême

16 novembre 1990

16 novembre 1990

"fiction cinématographique" ; Considérant qu'en se bornant à constater qu'est une oeuvre télévisuelle d'expression originale française (fiction et documentaire) une oeuvre intégralement réalisée en version

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569960

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des I et III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575530

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Aux termes de l'article L. 37 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847498

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Aux termes de ce dernier article, dans sa version alors en vigueur : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : / (...) 2° (...) / d

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486232

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle version du cahier des charges de l'AOC " Clairette de Die " a pour objet principal d'élargir à la production de vin mousseux rosés l'appellation " Clairette

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506187

Admin. suprême

30 août 2017

30 août 2017

liberté d'entreprendre dès lors qu'il réserve le bénéfice de ses dispositions transitoires aux seules personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce dans sa version

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la recevabilité de la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la version des commentaires publiée le 2 août 2017 : 2.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476231.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article R. 233-14 du même code dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, les magistrats administratifs issus du concours externe et du concours interne sont " I. () nommés

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834623

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, dans ses versions

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452891.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

) de la communication de la Commission du 20 mars 2020 portant encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19, en sa version

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448123.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

estimant que son comportement caractérisait une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son établissement de Mitry-Mory sur une version

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041017

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

part, que l'entreprise n'avait conservé au titre de la période vérifiée aucune des données de son système informatisé de caisses enregistreuses et, d'autre part, qu'elle avait présenté différentes versions

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

part, que l'entreprise n'avait conservé au titre de la période vérifiée aucune des données de son système informatisé de caisses enregistreuses et, d'autre part, qu'elle avait présenté différentes versions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036187755

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

La version de cet alinéa dont la société SOPARFI conteste la constitutionnalité dans la question prioritaire qu'elle a introduite le 18 octobre 2017 n'est donc pas applicable au présent litige.

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