AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836936
30 mars 1994
30 mars 1994
recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril
Source officiellePage 6 sur 92
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463765.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Source officielle