En l'absence d'actes de l'espèce, la valeur locative est déterminée soit par la méthode par comparaison, soit par la méthode d'évaluation directe.

conduite des relations diplomatiques de la France et susceptible par suite, d'être porté devant la juridiction administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, en l'absence

d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de

-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence

contentieux - Nécessité qu'il ait été accusé réception de la demande et que les délais et voies de recours aient été mentionnés (article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Application - Absence

. | 17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Absence - Acte ne constituant pas une décision

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code : " En l'absence

d'existence légale depuis qu'il avait été transformé en grand port maritime de Bordeaux, et soutient sans être utilement contredit que seul l'Etat était le redevable de l'imposition sur ce bien en l'absence

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe: " En l'absence

du DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Laurent-du-Var ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme D...ont vendu à MmeC..., par acte

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Absence - Acte préliminaire

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS -Libéralités consenties par une société à son gérant - a) Conditions - Absence

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence

fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; et qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence

susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires ; qu'aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : En l'absence

susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence