fiscale de démontrer le caractère justifié de l'imposition en cause ; qu'aux termes de cet article dans sa rédaction alors en vigueur : lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu

Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre régulièrement en recouvrement une imposition sur laquelle un avis

n'était pas astreinte à la tenue d'une comptabilité, la cour a jugé que la circonstance qu'une société civile immobilière ne serait pas contrainte de tenir une véritable comptabilité ne saurait faire

de comptabilité journalière de caisse d'une part, le défaut d'enregistrement quotidien des recettes et l'absence de pièces justificatives d'autre part, étaient de nature à ôter toute valeur probante à

le 2 septembre 2004, alors même que l'absence de présentation de la comptabilité à cette date résultait du fait que la comptabilité avait été saisie par le juge judiciaire. 6.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCER

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

X..., qui exerce la profession de garagiste, ont été régulièrement évalués d'office en raison du retard avec lequel il a souscrit les déclarations fiscales correspondantes ; Considérant, en second lieu

de la SARL Promo II et celui procédant de la vérification de comptabilité du GIE ATA.

comportaient le nom des personnes soignées ; qu'enfin, elle n'était pas tenue de les communiquer après avoir procédé à l'occultation de ces noms ; qu'ainsi l'administration n'établit pas que la comptabilité

"LE JOYEUX LOGIS" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; qu'elle ne conteste pas qu'en

D'UN CONTRIBUABLE N'EST PAS REGULIERE OU PROBANTE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DECLAREES PAR CE CONTRIBUABLE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE SERVICE N'EST

de le communiquer à la Société "MEUBLES JACQUES X..." ; Considérant que la Cour a suffisamment répondu au moyen tiré par la société du caractère prétendument complet et régulier de sa comptabilité, en

YX soutient que la procédure de vérification de comptabilité de son cabinet d'avocat effectuée au titre des années 1985 et 1986 était irrégulière dès lors qu'il n'aurait reçu ni l'avis de vérification

de l'administration qu'elle a engagé la vérification de la comptabilité de la société de fait, regardée à l'époque comme étant celle de M.

X... n'est pas établi ; Considérant, en second lieu, que les perquisitions effectuées en vertu de l'ordonnance susmentionnée du 30 juin 1945 ne constituent pas des vérifications de comptabilité au sens

LEBLAN ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

des opérations d'exploitation du navire, dont elle n'a que la jouissance et qui ne figure donc pas à l'actif de son bilan, ensuite au niveau du copropriétaire, lequel doit comptabiliser, outre sa quote-part

des opérations d'exploitation du navire, dont elle n'a que la jouissance et qui ne figure donc pas à l'actif de son bilan, ensuite au niveau du copropriétaire, lequel doit comptabiliser, outre sa quote-part

" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE