04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

de fait - Absence d'extension de l'activité de la société de fait à l'exploitation d'un brevet sur lequel elle n'a aucun droit. | 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

des éléments de fait - Décision de mise hors convention d'un médecin - Absence de mention des faits reprochés au médecin depuis l'intervention de la mise en garde qui lui a été adressée. | 62-02-01-01

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ACTES MEDICAUX. - FAUTE LOURDE..* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS

à une société française - Absence, en l'espèce, de préjudice spécial. | 60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE

pouvait dispenser ces cours en fin de journée, le samedi et pendant les vacances scolaires, la cour administrative d'appel a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique ; qu'ainsi

54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société radiée du registre du commerce et liquidée - Absence (1). | 68-07-01

. - COMPÉTENCE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL POUR CONNAÎTRE DES CONTRATS DE LA SOCIÉTÉ CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTES APRR - ABSENCE, FAUTE POUR CETTE SOCIÉTÉ DE POUVOIR ÊTRE ASSIMILÉE À UN POUVOIR ADJUDICATEUR

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Absence

de faits commis par la société absorbée - Cas du Conseil des marchés financiers - a) Blâme - Absence - b) Sanction pécuniaire - Existence (1).

[2] Absence de faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

PAR UNE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE SERVICES DE TÉLÉVISION D'UNE SANCTION INFLIGÉE À UNE AUTRE SOCIÉTÉ EN TANT QUE CETTE SANCTION SERAIT INSUFFISANTE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE [RJ2].

08-04 ARMEES - DIVERS | 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE

INFLIGÉS PAR DES MEMBRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL À UN ENFANT - A) EXISTENCE - B) TIERS DONT LES FAUTES SERAIENT SUSCEPTIBLES D'EXONÉRER LE DÉPARTEMENT D'UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITÉ - ABSENCE - MEMBRES

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Absence - Fait d'avoir laissé 5 élèves d'un C.E.S. accomplir des

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -Services

par l'article 1er du décret du 28 mars 1990 relatif au Conseil de discipline de la gestion financière n'aurait pas été atteint et de ce que le Conseil aurait été irrégulièrement composé, manquent en fait

X tiré de ce qu'il avait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, l'ordonnance attaquée relève, comme l'avait fait l'arrêt du 5 juin 2002, que le contribuable a fait l'objet non

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Absence de prélèvement de la retenue pour pension

de la société.