de construire dans un délai d'un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé ; que, lorsque le préfet

PREFET DES YVELINES AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN NE REFUSANT PAS LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION PARISIENNE

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 430-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance du permis litigieux : " La demande de permis de démolir est présentée soit par le

présenté la demande de permis de construire n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le permis de construire ; qu'il en est notamment ainsi lorsque, postérieurement à la délivrance du

vaut permis de construire ; qu'aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la

C...un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment d'élevage de porcs destiné à regrouper sur un seul site ses installations.

A... un permis de construire pour la transformation en logement d'un garage situé 15 rue d'Aumale à Paris, ainsi que la décision du 18 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du

de construire un ensemble commercial.

Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de

le permis de construire un ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare d'Orsay ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1974, qui est devenu

d'opposition du maire d'Orgeval, confirmée par sa décision du 24 décembre 1986, à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par M.

, a annulé le jugement et rejeté la demande de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : La demande de permis de construire est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de La Gaude a délivré le 26 octobre 2007 à la SARL Antigua un permis de construire pour la réalisation

de cette décision ; 2°) statuant au fond, d'annuler ladite ordonnance et d'annuler le permis de construire du 12 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

de construire tacite délivré à la communauté de communes en l'absence d'intervention d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction de la demande de permis ; qu'elle se pourvoit en cassation

A VILLEMOMBLE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ET NE RESPECTAIENT PAS, DANS LES BATIMENTS ANNEXES, LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE, LE MAIRE DE VILLEMOMBLE A PRIS

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION -Permis périmé - Illégalité - Absence de nouveau permis [1].

B... était ainsi compétent pour délivrer, au nom du préfet, un permis de construire à la société "Les nouveaux constructeurs" ; que si les requérants soutiennent que le préfet n'était pas empêché, ils

de construire ".