Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SARL Freeport Leisure, qui détient une promesse de vente concernant le terrain concerné, signée le 16 février 2001 et prolongée

Considérant que, pour prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée à M.

de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ; / 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de

54-03-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Extension des pouvoirs

écarte le motif retenu par l'inspecteur du travail - Absence. | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

qu'ils utilisaient dans le bâtiment G de la résidence universitaire Jean Zay à Antony (Hauts-de-Seine) ou toute autre salle d'une superficie équivalente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de prise en compte - Légalité, dès lors que l'opération de fusion ne présentait qu'un caractère éventuel à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé (1).

. - DÉCISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE PRONONCE SUR L'INSCRIPTION D'UN ÉTABLISSEMENT SUR LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OUVRANT DROIT AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS

01-05-03-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail - Licenciement d'un salarié protégé - Ministre statuant sur recours

Cette situation a conduit les autorités nationales à décréter l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française puis à le prolonger. Si M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

par l'activité des salles de jeux.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur l'office du juge des référés : 2.

AS BN concluent, en premier lieu, à la suspension de l'exécution du décret n° 2021-699 du 25 novembre 2021, en deuxième lieu, à ce qu'il soit constaté que la prolongation du passe sanitaire est privée

Cette situation a conduit les autorités nationales à décréter l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française puis à le prolonger.

ABSENCE. - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU FOND AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT D'UN PSE (SOL. IMPL.) [RJ1]. | 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B...demeurant accueillie dans l'établissement n'a plus été admise dans les salles de

le licenciement - Absence d'influence.