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Il soutient que l'ordonnance qu'il attaque est entachée d'erreur de droit et de contrariété de motifs, dès lors qu'en dépit du constat de ses difficultés révélatrices de conditions de vie indignes, le

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loi précitée ; que si, par courrier du 18 février 1991, adressé au directeur du personnel de la marine, alors même qu'il était encore en activité et que son congé du personnel navigant n'avait pas débuté

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.

Christian X... et tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 16 août 1993 par le ministre de la défense qui le constitue débiteur envers le Trésor Public de la somme de 318 750 F en remboursement

termes de l'article 8 du même décret : " Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur

termes de l'article 8 du même décret : " Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives