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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458369.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459509.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471891.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492985.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498282.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 août 2024 rapportant le décret du 13 juillet 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233224
15 juin 2005
15 juin 2005
de la cohésion sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007986596
9 juin 1999
9 juin 1999
par Mme Aziza X..., demeurant BP 303 à Saint-Avertin (37556) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 octobre 1996 en tant qu'il rapporte le décret du 2 juin 1994 qui lui avait accordé
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236786
15 juin 2005
15 juin 2005
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459356.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042019195
17 juin 2020
17 juin 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2019 rapportant le décret du 14 mai 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2023 rapportant le décret du 15 octobre 2020 lui ayant accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042676741
14 décembre 2020
14 décembre 2020
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475169.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619776
28 avril 1986
28 avril 1986
la décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ; 2° lui accorde
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007750
8 avril 1998
8 avril 1998
officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566458
5 juin 2019
5 juin 2019
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 25 avril 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.
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