REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA

-1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE - 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, D'AUTRE PART, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

CARLO, PRINCIPAUTE DE MONACO ; ..., LADITE DEMANDE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES D'INDOCHINE LES 25 SEPTEMBRE 1964 ET 15 JUIN 1965 ET DIRIGES CONTRE

A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN

les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1969 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 31 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Que, sans qu'il soit besoin pour l'administration d'établir le montant des revenus dont la dame X... a réellement disposé le 1er et le 14 janvier 1964, entre le 5 juin et le 31 décembre 1965 et en 1966

à l'intéressé un dégrèvement d'office qui a ramené le montant des impositions mises à sa charge à 26932 F au titre des revenus de l'année 1968, 2103 F au titre des revenus de l'année 1969 et 14327 F au

-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1960 ET 1961, ET DES ARTICLES 15-1 ET 23 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963, LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LES IMPOSITIONS ETABLIES AU

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE

COMPRISE DANS SES CHARGES PAR LA SOCIETE SE MONTAIT A 84.000 F PAR AN DE 1960 A 1967, PUIS A ETE PORTEE A 114.000 F EN 1968, A 120.000 F EN 1969, A 145.000 F EN 1970 ET A 168.000 F EN 1971 ; QUE LE VERIFICATEUR

A LAQUELLE CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 JUIN 1961 PAR UN TITRE DE PERCEPTION EMIS EN SON ENCONTRE LE 28 JUIN 1963 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.991.414,68

OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964

ET 1968 ET LE DECHARGER DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DU MEME IMPOT POUR L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES FINANCIERES, AU CREDIT D'UN COMPTE OUVERT DANS SES ECRITURES SOCIALES AU NOM DE M.

ET DU SIEUR X..., LES ARRETES EN DATE DES 6 DECEMBRE 1968 ET 26 FEVRIER 1969 DU PREFET DU VAR D'UNE PART, APPROUVANT UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "BELLEVISTA", A CAVALAIRE, D'AUTRE PART, RETIRANT L'ARRETE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE,

, 24 FEVRIER 1972, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES

Frega et l'entreprise du sieur X... de l'intervention des décisions irrégulières, en date du 31 mars 1958, par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à ces entreprises l'autorisation de procéder

et du 31 octobre 1986 en ce qui concerne les impositions au titre des années 1968 et 1969, le directeur des services fiscaux de la Savoie a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités