du code de justice administrative, d'enjoindre à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'affecter, au moins provisoirement, E dans un institut médico-éducatif avec un accueil

pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptibles de l'accueillir ou d'autres modalités d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de

17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil

17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est dépourvue de logement, dans une situation d'extrême précarité renforcée par les conditions climatiques actuelles, avec ses

"Conditions matérielles d'accueil" : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois.

A n'a pas effectué les démarches d'inscription dans le dispositif national d'accueil ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2011, présenté par M.

conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

Aux fins de la présente directive, on entend par : (...)conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du service intégré d'accueil

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer le lieu d'hébergement susceptible de les accueillir

ainsi qu' en cas de grève , la loi du 20 août 2008 a institué pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires un droit d'accueil en créant un service public nouveau d'accueil ; que, si ce service

conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1.

lieu, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, enjoint au département des Alpes-Maritimes de désigner à Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

que l'intéressée étant en situation irrégulière depuis la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 25 mai 2011, elle n'est plus éligible aux conditions d'accueil