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ce cadre, la société Nissauto a reçu de l'Agence des services et de paiement la somme de 217 000 euros, en remboursement de l'avance du même montant qu'elle a accordée à la société New Car 69 pour l'achat

ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

R. 2123-4 du même code : " Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la

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à la criée ou directement auprès des producteurs et de l'absence de comptabilisation à concurrence de 9 214 F d'achats sans factures de harengs et de crevettes auprès d'un autre mareyeur ; Considérant

rapport entre les achats de denrées solides et les achts de boissons consommées résultant de la comptabilité et égal à 2,37 pour 1973 et 2,85 pour 1974, et ce même rapport résultant du dépouillement sur

ET UNE MINORATION CORRELATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EST SANS VALEUR PROBANTE; QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER CE CHIFFRE D'AFFAIRES, A MAJORE LES ACHATS COMPTABILISES D'UN POURCENTAGE DESTINE

la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur

, par catégorie de recettes, des coefficients moyens de marge brute déterminés sur la base des prix d'achat et de vente pratiqués en 1979 lors de la vérification ; que, si M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-I : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES A L'ARTICLE 263 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS GENERALES DES REDEVABLES

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

QUE LES CONTRATS DE "STOCKAGE-ACHAT" CONCLUS PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE BOIS ACHETES DIRECTEMENT SUR PIED PAR DES TRANCHEURS-DEROULEURS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION, LA VALEUR QU'IL Y A LIEU DE RETENIR COMME BASE

UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS DONT IL A ETE EVINCE PAR DECISION DE LICENCIEMENT DU 13 MARS 1970 ET A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DU 13 MARS 1970 ; ENSEMBLE PRONONCER LA REINTEGRATION DU SIEUR

PETITE EURE ET LOIR ET L'A RESTAUREE ET AMENAGEE LUI-MEME EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL L'A EFFECTIVEMENT UTILISEE COMME TELLE JUSQU'EN 1976 ; QU'IL L'A ALORS VENDUE POUR POUVOIR ACHETER

BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT

B, EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPTABLES ETABLISSANT DE MANIERE CERTAINE QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT SUPPORTE, A L'OCCASION DE LEURS ACHATS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE