Pour la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses

Roger au cours de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, la taxe ayant grevé les dépenses qu'il avait exposées pour l'acquisition, les réparations, l'entretien et l'alimentation en carburant

et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

ou de droits de toute nature sont passibles : / 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers

d'Etat d'annuler cette ordonnance.

au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

II au même code : Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie ; qu'aux termes

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME X...

; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE...

D'autre part (...) les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien (...). ".

PAR L'INTERESSEE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LES AUTRES IMMEUBLES ETANT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ANTERIEUREMENT ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS, LES PREMIERES

du bien préempté l'auraient exposé ; Considérant qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction, en particulier d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

par cette société au titre de l'exercice 1991 pour l'acquisition des navires ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a acquiescé à cette solution dans ses écritures d'appel ; qu'il suit

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

ACQUITTEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON D'UNE DATION EN PAIEMENT ET DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE