/II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : A. - Pour le congrès : 1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès ; 2° Les décisions individuelles

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application des dispositions

personne publique, cet établissement public doit, sauf dispositions législatives contraires ou stipulations contraires de l'acte mettant à disposition les terrains, en être regardé comme le propriétaire

Il découle des dispositions précitées que le directeur de cabinet d'un ministre ne peut signer un acte que s'il dispose d'une délégation donnée par le ministre en application de ces dernières.

Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. 2.

juridiction administrative : Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions à fin d'annulation présentées par l'association requérante, dirigées contre un acte

ordonnance ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

de la loi du 23 février 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

X... demandent l'annulation du décret du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du

LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE POUR L'ACCES

irrégularité de nature à entraîner son annulation ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que le juge administratif lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

X... des dispositions en vigueur relatives à la conservation de la voirie communale ; que, par suite, cette prescription ne présente pas le caractère d'une décision susceptible d'un recours pour excès

1 de la " loi du pays " attaquée : " L'accès de l'ensemble des administrés à la voirie publique dans les conditions prévues par la présente loi du pays présente un caractère d'intérêt général./ Tout acte

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs, aucune disposition

ne sauraient être regardés comme des décisions restreignant l'exercice d'une liberté publique au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la requête de la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant

X... en congé de longue maladie et de longue durée : Considérant, en premier lieu, que la décision plaçant un agent en congé de longue maladie ou de longue durée n'est pas au nombre des actes que les dispositions

prévue à l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte. ; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables

Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte ; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables aux