Par un pourvoi enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er août 2002, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2001, établissant le deuxième programme d'action

. ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1998 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux lieux d'exercice des infirmières de secteur

de l'espèce en retenant que, pendant cette période, elle ne disposait pas d'un titre de séjour valide.

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975 validé

N... et autres devant le tribunal administratif de Marseille et de valider les opérations électorales contestées ; Vu 2°, sous le n° 234905, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

l'article 2 du règlement intérieur de la SFODF, la qualité de membre titulaire est subordonnée à une condition d'assiduité aux réunions et assemblées générales ainsi qu'à la présentation de travaux validés

Pour écarter le moyen tiré de ce que ce local-type ne pouvait constituer une référence valide dès lors qu'il n'existait plus, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions du paragraphe III

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation du contrat de concession relatif à la réalisation du Grand Stade de France - Loi réservant le droit à indemnisation des tiers

G... demeurant à Verson (14790), candidats aux élections municipales de Verson sur la liste d'action et d'animation communale ; les requérants demandent au le Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9

aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Plouër-sur-Rance (Côtes d'Armor) pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) valide

tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Longuyon pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) valide

C..., B... et X... contre ces opérations électorales et valide ces dernières ; 3°) condamne Mme Y..., MM.

élections municipales qui ont eu lieu le 13 mars 1983 dans la commune de La Queue-en-Brie Val-de-Marne et a prononcé la suspension du mandat des conseillers municipaux dont l'élection a été annulée ; 2° valide

Considérant, en quatrième lieu, que c'est sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier que la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction qu'au titre de l'action 4-2 " Création

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre communal d'action sociale de Rosporden est rejeté.

1995, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral, au motif que cet établissement était fondé à se prévaloir à l'encontre dudit arrêté de ce que le ministre de la santé et de l'action