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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218
18 février 2025
, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ' 3°) En cas de réponse positive à la question précédente et hormis le cas où l'agent invoque un cas de force majeure,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle : 1° Elles participent au nom et pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022810894
3 septembre 2010
à ce qu'elle soutient, de la possibilité de recruter en dehors des personnels du GSAC ; que, contrairement à ce qu'affirme le ministre, le règlement (CE) n° 550/2004 est applicable ; qu'en revanche, les
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
et la société Overhead Door Corporation contre ce jugement.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
X... a, devant les juges du fond, soutenu que, bien qu'il ait aussi exercé les fonctions de gérant de fait, les rétributions litigieuses, allouées au seul titre du contrat de travail qui le liait à la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618248
29 juillet 1983
droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2 à la remise intégrale de l'imposition contestée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. / Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin, ainsi que les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de cette activité.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926
26 septembre 2025
Par un arrêt n° 22PA01623 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Holding contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
Cette société a formé une réclamation contre cette imposition supplémentaire ainsi que, à raison de l'effet de la détermination de cette nouvelle valeur locative sur les années ultérieures, contre les
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'approbation de l'avenant : En
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
Gilles H..., demeurant à Seris, Mlle Dominique F..., demeurant ..., l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURODISNEYLAND, dont le siège est ... à Bussy-Saint-Martin, représentée
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Il en résulte que les dispositions des livres Ier et II de la première partie du code du travail, relatives notamment au contrat de travail, s'appliquent aux agents d'un établissement public industriel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé
CETAT:CETATEXT000027542904
12 juin 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article. " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
de travail.
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
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