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142 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495725.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ' 3°) En cas de réponse positive à la question précédente et hormis le cas où l'agent invoque un cas de force majeure,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle : 1° Elles participent au nom et pour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022810894

Admin. suprême

3 septembre 2010

3 septembre 2010

à ce qu'elle soutient, de la possibilité de recruter en dehors des personnels du GSAC ; que, contrairement à ce qu'affirme le ministre, le règlement (CE) n° 550/2004 est applicable ; qu'en revanche, les

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

et la société Overhead Door Corporation contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... a, devant les juges du fond, soutenu que, bien qu'il ait aussi exercé les fonctions de gérant de fait, les rétributions litigieuses, allouées au seul titre du contrat de travail qui le liait à la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618248

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 ; 2 à la remise intégrale de l'imposition contestée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869383

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. / Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin, ainsi que les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de cette activité.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un arrêt n° 22PA01623 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Holding contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Cette société a formé une réclamation contre cette imposition supplémentaire ainsi que, à raison de l'effet de la détermination de cette nouvelle valeur locative sur les années ultérieures, contre les

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'approbation de l'avenant : En

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Gilles H..., demeurant à Seris, Mlle Dominique F..., demeurant ..., l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURODISNEYLAND, dont le siège est ... à Bussy-Saint-Martin, représentée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il en résulte que les dispositions des livres Ier et II de la première partie du code du travail, relatives notamment au contrat de travail, s'appliquent aux agents d'un établissement public industriel

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent article. " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; / - en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

de travail.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol

Source officielle

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