pour le second, la cessation du syndicat mixte de l'agglomération messine ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétabli dans l'obligation de payer la somme de 821 722 F au titre des

Atac a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de contribution pour une pêche durable auxquelles elle a été assujettie au titre

. ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Masse-Dessen,

oeuvre par l'Etat et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques auxquelles elle a été assujettie au titre

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Rouret et de l'Etat le versement d'une somme globale de 52 513 euros au titre

Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de restituer les oeuvres d'art litigieuses ou, à titre

la date du décret attaqué ; que si les sociétés requérantes soutiennent que le décret attaqué aurait dû mentionner à l'article R. 20371 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié

à hauteur de 1,5 millions d'euros, contre l'engagement de lui racheter ces titres avec une prime de 2 %, dès le premier jour de cotation ; que, pour racheter ces titres à la société Montblanc Gestion,

définitif de 610 387 francs (93 052 euros), le 28 février 1992 pour un montant déclaré à titre définitif de 673 460 francs (102 668 euros) et le 26 mars 1992 pour un montant déclaré à titre provisionnel

des interventions sur les 27 titres concernés, alors que cette société n'a réalisé que 7 % des transactions sur la période, le deuxième opérateur le plus important sur la même période et les mêmes titres

administrative dès qu'elle aura été portée par tout moyen à la connaissance du préfet de la région Provence-Alpes Côte-d'Azur et du responsable désigné de la liste présenté par le parti NPA ; 2°) statuant au titre

de l'économie, des finances et de la relance de prononcer, dans un délai de deux mois, l'abrogation de ces commentaires administratifs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire additionnel et un mémoire en réponse, enregistrés les 4, 7 et 10 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Domaines

F G, son frère, n'ayant été un interlocuteur privilégié de l'hôpital qu'en tant que membre de la famille.