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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007824526
20 mai 1992
X... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007824533
TORREJON Y... tend à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés et apatrides ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622212
28 avril 1986
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487050
16 juillet 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES
2 SS
CETAT:CETATEXT000007727136
13 mai 1987
vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les
CETAT:CETATEXT000007727358
18 novembre 1987
de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires
4 SS
CETAT:CETATEXT000007741828
18 février 1987
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700366
28 février 1986
" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment,
9 SS
CETAT:CETATEXT000007933424
12 juin 1996
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661647
11 mars 1983
DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, CETTE INTERVENTION QUI EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716689
23 décembre 1987
ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007928396
5 mai 1997
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184707
28 janvier 2004
Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION
CETAT:CETATEXT000008184714
CETAT:CETATEXT000007824539
10 SS
CETAT:CETATEXT000007740488
4 décembre 1987
ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat la présentation de conclusions tendant à la récusation de membres du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions susanalysées, présentées sans
CETAT:CETATEXT000007716425
17 juin 1987
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622050
24 juillet 1987
Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle... " ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un organisme dispensateur de formation
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CETAT:CETATEXT000007724112
3 février 1988
vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les
3 SS
CETAT:CETATEXT000007715257
21 février 1986
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