Saint-Cloud (SEVESC), concessionnaire du service public départemental de l'assainissement et gestionnaire des ouvrages publics nécessaires au bon fonctionnement de ce service en vertu d'un contrat d'affermage

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Décret du 17 mai 1809 - Affermage

conforme aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau la tarification des redevances d'eau potable et d'assainissement fixée par les avenants du 30 mai 1994 aux conventions d'affermage

qu'en vertu des dispositions du B de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres sont autorisés à prévoir en ce qui concerne ... b) l'affermage

tout incident, et n'était d'ailleurs pas la seule entreprise présente sur le chantier ; que si la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES (SODEN), chargée par la ville, suivant un traité d'affermage

X... une taxe fixe de 150 F majorée d'une pénalité de retard s'élevant à 15 F" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par convention d'affermage, la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE a confié à

X... a déféré au tribunal administratif de Pau est en réalité une facture émise le 31 mars 1984 par la société à responsabilité limitée "Entreprise Pailhes" chargée, par contrat d'affermage passé avec

X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que

X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que

X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que

maritimes, a été ouverte la possibilité pour les ports autonomes de confier la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public à des entreprises, par concession ou contrat d'affermage

X..., en réparation du préjudice résultant pour lui du refus de ce syndicat de réviser le contrat d'affermage passé avec la société SOBEA en vue de la gestion du service de distribution de l'eau ; que

que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL a confié, par traité d'affermage

D'ETUDES FINANCIERES ET DE CONSTRUCTION A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE DE LA GRANDE MOTTE AINSI QUE L'AFFERMAGE

Les Coteaux de la Grange des Noues", La Grange des Noues (Secteur Nord) a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal de Goussainville en date du 15 juillet 1987 relative à l'affermage

administratif de Versailles du 4 octobre 2004 en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Draveil à réparer les conséquences dommageables de la résiliation de l'affermage

.) : ( ...) b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : 1. des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code des communes, alors en vigueur : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés