est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans ses visas une lettre du 4 mai 2011 informant la direction de la sécurité civile de sa désaffiliation de la FNPC alors qu'elle est toujours affiliée

X..., ingénieur général des ponts-et-chaussées, admis à la retraite à compter du 1er avril 1986, bénéficiait, depuis le 1er février 1994, d'une pension servie par la caisse nationale d'assurance vieillesse

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 27 juin et 31 juillet 1996 par lesquelles le ministre de la défense a respectivement refusé le bénéfice de l'affiliation rétroactive au

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 65 du même code : Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une

au régime général des retraites ; qu'à compter du mois d'avril 1996, elle a été réaffectée dans les locaux de l'IGN et intégrée dans le corps des " ouvriers de l'Etat " affiliés au fonds spécial de pensions

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a refusé son affiliation

que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général

DE CERTAINS AGENTS AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ANTERIEURES AUX LIEUX ET PLACE D'UNE AFFILIATION A L'IRCANTEC.

Dans ce cas, le montant de la pension acquise au titre de ce dernier, ajouté au montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, ne peut être supérieur à la

obligatoire sous réserve de prouver qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence d'une couverture en cas de maladie. 4.

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande en décharge des suppléments

L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 19 NOVEMBRE 1959 : "POUR PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DES METIERS, LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DE METIERS DOIVENT JUSTIFIER DE LEUR AFFILIATION

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, n'a pas été retenue pour la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 ; que, par un jugement du 27 mars 2008, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...de 90,43 % pour la caisse Cre-Ircafex et 52,81 % pour la caisse Pro BTP et l'a déchargé en conséquence des cotisations supplémentaires et majorations correspondantes.

Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2.

a rejeté la demande de Mme B, fonctionnaire territorial de la commune de Courbevoie et, par suite, affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relative à la validation

de la commune d'Aubervilliers et, par suite, affiliée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, contre la décision du 21 mars 2000 rejetant sa demande complémentaire de

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées