non titulaires, lorsqu'ils occupent des fonctions comparables à celles d'agents titulaires ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question

là que la décision attaquée n'a pas, en ne le précisant pas, méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

en contrats à durée indéterminée, en leur donnant une assurance de stabilité qui ne peut pas leur être légalement accordée et, d'autre part, à ceux des agents titulaires et des stagiaires, en les privant

des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires

. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée (.

A...B..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, agent titulaire du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été détaché sur contrat auprès de la direction générale du

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE MADAME X..., AGENT

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire des hospices civils de Lyon, s'est blessée en descendant de voiture alors que, sur le

Y... se borne à soutenir qu'ayant été recruté en qualité d'agent titulaire, il lui avait été fait illégalement application des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relatives au licenciement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les dispositions du décret du 22 septembre 1982 donnent vocation à certains agents non titulaires de l'Etat à être intégrés, à certaines conditions

des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur

qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° ( ...) les agents

non titulaires des communes les dispositions de l'article R.412-2, placé, au livre II dudit code, dans le titre 1er relatif aux agents titulaires, et aux termes duquel "nul ne peut être nommé à un emploi

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1946, "les fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale et des services extérieurs

GENSEL ont mentionné qu'il était titulaire, cette circonstance ne suffit pas, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune décision de titularisation, à le faire regarder comme ayant eu juridiquement cette

contractuels en vue notamment de faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par la nomination d'un agent titulaire, de sorte que le centre hospitalier pouvait

nationale a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, fixer des modalités différentes pour le mouvement inter-académique et le mouvement intra-académique ; que si le syndicat requérant soutient que les agents

Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement

X... dans ses fonctions d'agent titulaire à compter du 8 décembre 1993 et jusqu'au 29 août 1999 et décidé, comme il y était tenu, de rétablir l'intéressé dans ses droits à pension ; que, par suite, la

et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le défaut de contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents