de santé de la victime, à une date à laquelle cet état " n'était pas appelé à connaître des évolutions significatives prévisibles à brève ou moyenne échéance, même si des aggravations étaient envisagées

pensions de Colmar, après avoir annulé le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin, lui a refusé la révision de sa pension pour une nouvelle infirmité liée à son état

désigné par le directeur des prisons de Marseille-Beaumettes ainsi que la commission de réforme, que l'état de santé de M.

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; que, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à

Paris du 15 septembre 1997, qui avait confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Z... se borne à invoquer son mauvais état de santé qui se serait aggravé du fait des conséquences d'une maladie contractée à l'occasion du service militaire et son absence de ressources sans établir, ni

B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre de frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaire et des victimes de la guerre : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la révision de sa pension au titre de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Roger X, décédé en cours d'instance, dirigée contre la décision du 2 novembre 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation de sa seconde infirmité pensionnée et pour trois infirmités nouvelles

organisée adoptée à New York le 25 novembre 2000, notamment son article 7 ; Vu la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des

A, cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Montfavet, a été victime le 29 novembre 2000 d'un accident qui a été reconnu imputable au service et que son état de santé l'a empêché d'exercer ses

de son état de santé et que lui soit attribuée une pension d'invalidité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

annulé la décision en date du 10 mars 1982 par laquelle le directeur des services comptables régionaux des P.T.T. lui a notifié que son arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet dont elle a été victime

Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés