Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Jean X..., demeurant à Espalem

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme veuve X... et autres, - les conclusions de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 : « Les pensions, rentes ou allocations viagères

Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X..., née Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Mostapha X... née X... Z... Y..., demeurant chez ...

décision du ministre de la défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son époux décédé le 12 février 1992, au paiement des arrérages en qualité de veuve

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A L'ABATTEMENT CORRESPONDANT POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME VEUVE PIERRE X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR M.

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

X... le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé, était titulaire ; Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.

tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 27 octobre 2003 par laquelle il a refusé à Mme B, veuve

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A veuve HEBERT, - les conclusions de M.

Y..., Mme veuve C..., M.

a annulé à la demande de Mme X..., la décision implicite de rejet par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de son recours gracieux présenté le 27 juin 1985 et tendant à l'allocation

X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, alors qu'il circulait en voiture avec son épouse à Asnières sur le quai du docteur Devaux a heurté les barrières servant à protéger les travaux

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, veuve B, demeurant ... ; Mme A, veuve B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES PAR LA COMMUNE DE LAROQUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME VEUVE