commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a entaché sa décision d'illégalité ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble

; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier du Jura était, dès lors, tenue de rejeter la demande de Mme A... et de M.

d'aménagement foncier de la Haute-Marne ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté ses réclamations et celles de Mme Y... relatives

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-17 du code rural : "Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques

attribués dans le cadre du remembrement, alors qu'un recours contentieux avait été introduit à l'encontre de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier, la commune a

dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, la commission communale d'aménagement foncier "fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural lorsque la commission départementale d'aménagement foncier,

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que

foncier ; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite

foncier peuvent être portées par les intéressés (...) devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'aux termes de l'article 2-7 de ce code : La commission départementale d'aménagement

André X..., et de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon, - les conclusions de M. E.

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

foncier énoncés à l'article 1er de ce code, au nombre desquels figure le remembrement ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 4 que : "La commission propose le ou les modes d'aménagement