AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853459
21 novembre 2011
21 novembre 2011
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00762 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation
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