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1 812 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488953.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il porte sur l'indu de revenu de solidarité active.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00762 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00950 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853461

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00951 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828727

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ..., les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483985.20240212

Admin. suprême

12 février 2024

12 février 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025767926

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746645

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966403

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450680.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 19 et 20 août 2019 du président du conseil départemental du Calvados confirmant la récupération

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496793.20250108

Admin. suprême

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a, sur

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958312

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 16 juillet 1992 du tribunal administratif de Bordeaux qui a, d'une part, rejeté la demande présentée par M.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260342

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685090

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629117

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Maison Jourdan, société anonyme dont le siège social est B.P. n° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655541

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1975 ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

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